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1971032618 BE

1971032618 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective du travail du 27 mars 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 concernant la fixation des salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032618 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032618 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective du travail du 27 mars 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 concernant la fixation des salaires Ouvrir la source officielle

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective du travail du 27 mars 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970 concernant la fixation des salaires

Publication: 16 juin 1971

Numéro: 1971032618

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-26/

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