1971032617
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1971032617 26 MARS 1971. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971032617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032617 26 MARS 1971. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entr
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26 MARS 1971. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole sur les privilèges et les immunités de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et le protocole de signature, faits à Londres le 29 juin 1964; 2. Accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application des protocoles repris sub 1
Publication: 12 juin 1971
Numéro: 1971032617
page: 7419
Dossier numéro: 1971-03-26/