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1971032616 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032616 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL fixant en ce qui concerne les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 26 mai 1971

Numéro: 1971032616

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-26/

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