1971032607
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1971032607 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971032607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032607 26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
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26 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 1 avril 1971
Numéro: 1971032607
page: 4109
Dossier numéro: 1971-03-26/