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1971032605 BE

1971032605 26 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032605 26 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

26 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 21, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures transitoires prises en exécution de l'article 99 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971032605

page: 4029

Dossier numéro: 1971-03-26/

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