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1971032604 BE

1971032604 26 MARS 1971. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1971. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971032604

page: 4027

Dossier numéro: 1971-03-26/

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