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1971032603 BE

1971032603 26 MARS 1971. - Loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique en 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032603 26 MARS 1971. - Loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique en 1971 Ouvrir la source officielle

26 MARS 1971. - Loi relative à l'élection des membres des commissions d'assistance publique en 1971

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971032603

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-26/

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