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1971032602 26 MARS 1971. - Loi relative aux montants des pensions à charge du Trésor public ou de la Caisse des Ouvriers de l'Etat et des prestations sociales légales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MARS 1971. - Loi relative aux montants des pensions à charge du Trésor public ou de la Caisse des Ouvriers de l'Etat et des prestations sociales légales

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971032602

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-26/

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