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1971032510 BE

1971032510 25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032510 25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 21 août 1971

Numéro: 1971032510

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-25/

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