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1971032509 BE

1971032509 25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032509 25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux Ouvrir la source officielle

25 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 26 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux

Publication: 18 juin 1971

Numéro: 1971032509

page: 7819

Dossier numéro: 1971-03-25/31

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