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1971032403 BE

1971032403 24 MARS 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 MARS 1971. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1969 relative à la pension de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et de l'enseignement subventionné

Publication: 7 octobre 1971

Numéro: 1971032403

page: 11787

Dossier numéro: 1971-03-24/

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