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1971032306 BE

1971032306 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1971

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032306 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1971 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 3 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1971

Publication: 27 avril 1971

Numéro: 1971032306

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-23/

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