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1971032305 BE

1971032305 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

Publication: 8 avril 1971

Numéro: 1971032305

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-23/

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