Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971032304 BE

1971032304 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032304 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les abattoirs et certains secteurs connexes Ouvrir la source officielle

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

Publication: 8 avril 1971

Numéro: 1971032304

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →