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1971032303 BE

1971032303 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032303 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs Ouvrir la source officielle

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

Publication: 8 avril 1971

Numéro: 1971032303

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-23/

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