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1971032302 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032302 23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1971 Ouvrir la source officielle

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 1er décembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

Publication: 8 avril 1971

Numéro: 1971032302

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-23/

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