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1971032203 BE

1971032203 22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971032203 22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat Ouvrir la source officielle

22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat

Publication: 15 avril 1971

Numéro: 1971032203

page: 4690

Dossier numéro: 1971-03-22/

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