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1971032202 BE

1971032202 22 MARS 1971. - LOI octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971032202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1971. - LOI octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

Publication: 7 avril 1971

Numéro: 1971032202

page: 4353

Dossier numéro: 1971-03-22/31

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