1971032201 22 MARS 1971. - Arrêté royal majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Cet arrêté royal a été abrogé par l'article 38, 2°, de l'arrêté royal du 24-12-1974. Toutefois, ces dispositions continuent à régir l'octroi des allocations ordinaires ou spéciales qui ont pris cours effectivement avant le 1er janvier 1975 et qui sont visées à l'article 36.). (NOTE : Consultation des versi

Le taux de l'allocation spéciale prévu à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés est majoré de (2 506,90 EUR) par an. <AR 2001-12-11/45, art. 52, 002; En vigueur : 01-01-2002>

La majoration prévue à l'article 1er n'est pas accordée

1° au handicapé qui bénéficie de l'allocation de séquestré à domicile ;

2° au handicapé qui est placé à charge des pouvoirs publics ou aux frais des organismes du secteur assurance maladie-invalidité, en section d'asile d'un établissement public ou privé destiné à recevoir des aliénés ou des malades mentaux.

Pour obtenir la majoration visée à l'article 1er, les handicapés bénéficiaires d'une allocation spéciale au 31 mars 1971 sont tenus d'introduire une demande en revision.

Cette demande, introduite conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés, ne doit pas être accompagné d'un certificat médical.

La demande en revision introduite avant le 1er octobre 1971 sort ses effets le 1er avril 1971.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1971.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, notamment les articles 11, 12, 13, 14 et 24 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 1970 majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des handicapés ;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001

Article modifié : 1

Rapport au Roi

Modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1971 (MB 19-04-1972);

l'arrêté royal du 20 mars 1973 (MB 21-03-1973) ;

l'arrêté royal du 27 décembre 1973 (MB 4-01-1974);

l'arrêté royal du 24 décembre 1975 (MB 30-12-1975).