BE
1971031904 19 MARS 1971. - Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2011-07-01/33 , art. X.8, 002; En vigueur : 01-09-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2011 et mise à jour au 30-08-2011)
Texte législatif (3 Articles)
Le Roi détermine les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence partielle ou totale
1° des périodes d'études passées et des examens subis dans un établissement d'enseignement de régime étranger, et des périodes d'études et des examens prévus dans les établissements d'enseignement de régime belge;
2° des diplômes et certificats d'études obtenus selon un régime étranger et des diplômes et certificats d'études belges.
Il désigne les organes consultatifs compétents.
(NOTE : "abrogés pour ce qui concerne les professions ou activités réglementées, dans le cadre de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, et ce à l'initiative du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions" voir L 1998-02-22/43 , art. 208)
Le droit d'exercer en Belgique une profession ou une fonction qui est liée à la possession d'un diplôme ou certificat peut être étendu aux ressortissants étrangers
a) par des traités ou des conventions internationales dans le cadre d'un régime de réciprocité;
b) par le Roi, pour des motifs scientifiques ou humanitaires.
Sont abrogés
1° dans les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
a) l'article 14, modifié par la loi du 8 juin 1964;
b) l'article 56, modifié par les lois des 2 juillet 1956 et 3 mars 1958;
2° la loi du 11 avril 1967 dérogeant, au profit de réfugiés, à certaines dispositions des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires.
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. SENAT. Doc. parl. - Projet de loi, n° 635. - Rapport, n° 162. Session 1970-1971. SENAT. An. parl. - 12 et 16-1-1971. CHAMBRE. Doc. parl. - Projet, n° 853-1. - Amendements, n° 853-2. - Rapport, n° 853-3. - Amendements, n° 853-4. An. parl. - 10 et 11-3-1971.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret conseil flamand du 01-07-2011 publié le 30-08-2011
Article modifié : ABROGATION
Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998
Article modifié : 2
Arrêté gouvernement flamand du 09-05-1996 publié le 25-07-1996
Décret conseil flamand du 13-07-1994 publié le 31-08-1994