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1971031903 BE

1971031903 19 MARS 1971. - LOI complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031903 19 MARS 1971. - LOI complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

19 MARS 1971. - LOI complétant l'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 16 avril 1971

Numéro: 1971031903

page: 4774

Dossier numéro: 1971-03-19/

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