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1971031901 BE

1971031901 19 MARS 1971. - Loi sur la composition des commissions communales d'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031901 19 MARS 1971. - Loi sur la composition des commissions communales d'assistance publique Ouvrir la source officielle

19 MARS 1971. - Loi sur la composition des commissions communales d'assistance publique

Publication: 23 mars 1971

Numéro: 1971031901

page: 3587

Dossier numéro: 1971-03-19/

Erratum : Publication du 27 avril 1971, ERRATUM

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