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1971031804 BE

1971031804 18 MARS 1971. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031804 18 MARS 1971. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole Ouvrir la source officielle

18 MARS 1971. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 1 avril 1971

Numéro: 1971031804

page: 4097

Dossier numéro: 1971-03-18/

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