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1971031803 BE

1971031803 18 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 mars et 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031803 18 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 mars et 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

18 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 10 mars et 19 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 30 mars 1971

Numéro: 1971031803

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-18/

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