1971031712
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1971031712 17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971031712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031712 17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
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17 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office
Publication: 8 juin 1971
Numéro: 1971031712
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-17/