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1971031708 BE

1971031708 17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031708 17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la fabrication artisanale et de la fabrication industrielle de fourrure et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 16 juin 1971

Numéro: 1971031708

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-17/

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