Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971031707 BE

1971031707 17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031707 17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

Publication: 10 juin 1971

Numéro: 1971031707

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →