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1971031702 BE

1971031702 17 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031702 17 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

17 MARS 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1965 instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971031702

page: 4032

Dossier numéro: 1971-03-17/

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