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1971031604 BE

1971031604 16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031604 16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971 Ouvrir la source officielle

16 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971

Publication: 25 juin 1971

Numéro: 1971031604

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-16/

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