1971031508
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1971031508 15 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971031508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031508 15 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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15 MARS 1971. - ARRETE MINISTERIEL nommant les assesseurs du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Publication: 26 juin 1971
Numéro: 1971031508
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-15/