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1971031507 15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL nommant les présidents du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971031507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031507 15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL nommant les présidents du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
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15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL nommant les présidents du Conseil d'Etablissement institué par l'article 12 de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Publication: 30 avril 1971
Numéro: 1971031507
page: 88888
Dossier numéro: 1971-03-15/