1971031502
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1971031502 15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031502 15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
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15 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Publication: 7 avril 1971
Numéro: 1971031502
page: 4355
Dossier numéro: 1971-03-15/