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1971031202 BE

1971031202 12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de la Navigation (abrogé par AR 08-01-1973)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031202 12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de la Navigation (abrogé par AR 08-01-1973) Ouvrir la source officielle

12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de la Navigation (abrogé par AR 08-01-1973)

Publication: 3 avril 1971

Numéro: 1971031202

page: 4228

Dossier numéro: 1971-03-12/

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