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1971031201 BE

1971031201 12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le ressort et les modalités de nomination des membres des conseils économiques régionaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1971. - Arrêté royal fixant le ressort et les modalités de nomination des membres des conseils économiques régionaux

Publication: 16 mars 1971

Numéro: 1971031201

page: 3262

Dossier numéro: 1971-03-12/

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