Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971031103 BE

1971031103 11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031103 11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale Ouvrir la source officielle

11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

Publication: 5 juin 1971

Numéro: 1971031103

page: 7183

Dossier numéro: 1971-03-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →