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1971031102 BE

1971031102 11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1971. - ARRETE ROYAL complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 5 juin 1971

Numéro: 1971031102

page: 7182

Dossier numéro: 1971-03-11/

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