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1971031015 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Publication: 19 juin 1971

Numéro: 1971031015

page: 7896

Dossier numéro: 1971-03-10/

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