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1971031014 BE

1971031014 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031014 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement Ouvrir la source officielle

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 12 juin 1971

Numéro: 1971031014

page: 7437

Dossier numéro: 1971-03-10/

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