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1971031013 BE

1971031013 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant ses décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031013 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant ses décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence Ouvrir la source officielle

10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant ses décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

Publication: 9 juin 1971

Numéro: 1971031013

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-10/

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