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1971031011 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 28 mai 1971

Numéro: 1971031011

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-10/

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