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1971031010 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 28 mai 1971

Numéro: 1971031010

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-10/

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