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1971031009 BE

1971031009 10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 26 mai 1971

Numéro: 1971031009

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-10/

Erratum : Publication du 29 mai 1971, ERRATUM

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