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1971031007 BE

1971031007 10 MARS 1971. _ Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031007

Texte

(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 2, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-08-1989 publié le 02-09-1989

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