1971031007
BE
1971031007 10 MARS 1971. _ Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971031007
Art. 1 1971031007 10 MARS 1971. _ Arrêté royal relatif au commerce intérieur et dans les pays membres de la Communauté économique européenne de certains produits de la pêche.
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Texte
(abrogé à partir du 02-09-1989) <AR 1989-08-14/45, art. 8, 2, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-08-1989 publié le 02-09-1989