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1971031004 BE

1971031004 10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant le statut des délégations syndicales

Publication: 31 mars 1971

Numéro: 1971031004

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-10/

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