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1971031001 BE

1971031001 10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971031001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971031001 10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail Ouvrir la source officielle

10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

Publication: 20 mars 1971

Numéro: 1971031001

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-10/

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