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1971030802 BE

1971030802 8 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030802 8 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise Ouvrir la source officielle

8 MARS 1971. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

Publication: 16 mars 1971

Numéro: 1971030802

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-08/

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