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1971030801 8 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030801 8 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

8 MARS 1971. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 29 avril 1971

Numéro: 1971030801

page: 5503

Dossier numéro: 1971-03-08/

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