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1971030550 BE

1971030550 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030550 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai Ouvrir la source officielle

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale

Publication: 15 juin 1971

Numéro: 1971030550

page: 7501

Dossier numéro: 1971-03-05/

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