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1971030506 BE

1971030506 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030506 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre Ouvrir la source officielle

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les entreprises ressortissant à la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre

Publication: 19 juin 1971

Numéro: 1971030506

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-05/

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