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1971030505 BE

1971030505 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971030505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971030505 5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1971 Ouvrir la source officielle

5 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour 1971

Publication: 15 juin 1971

Numéro: 1971030505

page: 88888

Dossier numéro: 1971-03-05/

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